En réponse aux préoccupations exprimées par les États membres de l'UE, les pays non membres de l'UE, les commerçants et les opérateurs craignant de ne pas pouvoir se conformer pleinement aux règles si elles étaient appliquées à partir de fin 2024, la Commission a proposé de reporter la date d'application du règlement sur la déforestation d'un an. La plénière a accepté en octobre 2024 de traiter la proposition selon la procédure d'urgence - Règle 170(6). Aujourd'hui, elle a accepté ce report ainsi que d'autres amendements avec 371 voix pour, 240 contre et 30 abstentions.

Les grands opérateurs et commerçants devraient respecter les obligations découlant de ce règlement à partir du 30 décembre 2025, tandis que les micro-entreprises et les petites entreprises auraient jusqu'au 30 juin 2026. Ce délai supplémentaire aiderait les opérateurs du monde entier à mettre en œuvre les règles en douceur dès le début sans compromettre les objectifs de la loi.

Le Parlement a également adopté d'autres amendements proposés par les groupes politiques, y compris la création d'une nouvelle catégorie de pays ne présentant "aucun risque" de déforestation en plus des trois catégories existantes de risque "faible", "standard" et "élevé". Les pays classifiés comme "sans risque", définis comme des pays avec un développement de la superficie forestière stable ou en augmentation, seraient soumis à des exigences beaucoup moins strictes car il y a un risque négligeable ou inexistant de déforestation. La Commission devra finaliser un système de classement des pays d'ici le 30 juin 2025.

Prochaines étapes

Le Parlement a décidé de renvoyer ce dossier en commission pour des négociations interinstitutionnelles. Pour que ces modifications entrent en vigueur, le texte convenu devra être approuvé par le Conseil et le Parlement et publié dans le Journal officiel de l'UE.

Arrière-plan

L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) estime que 420 millions d'hectares de forêt — une superficie plus grande que l'UE — ont été perdus à cause de la déforestation entre 1990 et 2020. La consommation de l'UE représente environ 10 % de la déforestation mondiale. L'huile de palme et le soja représentent plus des deux tiers de cette déforestation.

La réglementation sur la déforestation, adoptée par le Parlement le 19 avril 2023, vise à lutter contre le changement climatique et la perte de biodiversité en empêchant la déforestation liée à la consommation de produits par l'UE provenant du bétail, du cacao, du café, de l'huile de palme, du soja, du bois, du caoutchouc, du charbon de bois et du papier imprimé. Déjà en vigueur depuis le 29 juin 2023, ses dispositions devaient être appliquées par les entreprises à partir du 30 décembre 2024.

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